Livraison régulière ou ponctuelle, et selon le volume dont vous avez besoin

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SARL RINALDI 294 RUE DU BREUIL 70110 VILLERSEXEL

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du distributeur.


Les conditions de vente

COMMANDE [PRODUITS PETROLIERS]
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.


LIVRAISON

La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande. En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison.
En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l'approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.


VOLUME MINIMUM

La livraison devra être au minimum de 300 litres.
RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT [PRODUITS PETROLIERS]
La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.

PRIX

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous TROIS jours maximum.

AJUSTEMENT DU PRIX A LA QUANTITE LIVREE [PRODUITS PETROLIERS]

Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.

FRAIS DE LIVRAISONS

Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit.

REDUCTIONS DE PRIX

Le tarif de l’entreprise, compte tenu de la nature des produits et de la volatilité de leurs prix est soumis à de fréquentes variations (parfois quotidiennes). Il tient compte des quantités commandées et du lieu de livraison.

DELAI DE PAIEMENT

Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible : A la livraison sauf pour les clients ayant souscrit un contrat d’abonnement avec la SARL RINALDI.
En cas de retard de paiement d’un consommateur, la loi n’impose pas la fixation d’intérêts de retard. Il est cependant possible d’en prévoir. Le taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels est de 3,60% pour le 2 nd semestre 2018.

DELAI DE PAIEMENT

Les factures des marchandises livrées aux clients professionnels sont payables :
A la livraison ou à la date d’échéance qui y figure ou au maximum 30 jours après la livraison.

DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal.

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes, le distributeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

NOUVEAU CLIENT- ACOMPTE A LA COMMANDE

Toute commande passée par un nouveau client (client non inscrit dans notre fichier) entraînera, lors de la commande, le versement d’un acompte par le client correspondant à 50% du prix TTC de la commande. Le solde sera versé à la livraison.

GARANTIES LEGALES

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du vendeur dont les coordonnées sont rappelées ici : SARL RINALDI 294 RUE DU BREUIL 70110 VILLERSEXEL.

ACTION EN GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

QUALITE DES PRODUITS LIVRES [PRODUITS PETROLIERS]

Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.

MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE

« Si votre réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de vos données personnelles sont conservées durant 4 ans maximum après la dernière facturation d’un produit ou d’un service pour assurer la traçabilité des services et produits, et ce après la dernière facturation. Ces données sont traitées par tout collaborateur autorisé de l’entreprise pour les besoins de son activité. La conservation des données peut atteindre 10 ans par obligations réglementaires. Ces données ne sont transférables à un tiers qu’en cas de vente de l’entreprise ou de ses activités. Vous pouvez nous demander de connaitre les données vous concernant que nous détenons et d’en rectifier ou supprimer. En cas de réclamation non aboutie, la CNIL est compétente.

DROIT DE RETRACTATION [FIOUL DOMESTIQUE]

L’article L221-28 2° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.

Conformité de l’installation du client

ENTRETIEN DE L’INSTALLATION [PRODUITS PETROLIERS]
Il appartient au client d’entretenir son installation conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter tout épandage de produit. La SARL RINALDI se réserve le droit de refuser livrer si l’installation semble défaillante.

Usage des produits

POUR LE FIOUL DOMESTIQUE ET LE GAZOLE NON ROUTIER : ”Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés”.

Clause attributive de juridiction

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige entre le client et le distributeur, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur. Pour les litiges entre le distributeur et un client « consommateur », le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile de ce dernier.

USAGES PROFESSIONNELS

La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.